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Privilège du trésor

Privilège général portant sur les biens meubles d’un créancier, dont bénéficie le trésor public pour le paiement des impôts.

Résultats de la recherche pour Privilège du trésor

Quelles garanties le trésor public-il peut utiliser si vous ne payez pas vos impôts ?

... Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien ... moyens L’hypothèque légale du trésor L’hypothèque légale du ...

Article - patricia.erb - 15/06/2010 - 1 commentaire

Privilège du trésor

Privilège général portant sur les biens meubles d’un créancier, dont bénéficie le trésor public pour le paiement des impôts. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Hypothèque conventionnelle : combien ça coûte ?

... Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un ... coût d’une hypothèque conventionnelle, du fait du monopole du notaire en la matière, se décompose en ...

Article - patricia.erb - 21/03/2013 - 1 commentaire


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