Privilège du trésor
Privilège général portant sur les biens meubles d’un créancier, dont bénéficie le trésor public pour le paiement des impôts.
Résultats de la recherche pour Privilège du trésor
- Quelles garanties le trésor public-il peut utiliser si vous ne payez pas vos impôts ?
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Article - patricia.erb - 15/06/2010 - 1 commentaire
- Privilège du trésor
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Privilège général portant sur les biens meubles d’un créancier, dont bénéficie le trésor public pour le paiement des impôts. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Hypothèque conventionnelle : combien ça coûte ?
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... Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un ... coût d’une hypothèque conventionnelle, du fait du monopole du notaire en la matière, se décompose en ...
Article - patricia.erb - 21/03/2013 - 1 commentaire
