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Privilège du vendeur

Garantie permettant à un vendeur, en cas de non paiement du prix, d’annuler la vente et de récupérer son bien.

Résultats de la recherche pour Privilège du vendeur

Acte de mainlevée d'inscription de privilège de vendeur et actions résolutoires, de nantissement de fonds de commerce, de matériel et d'outillage au greffe du tribunal de commerce

ACTE DE MAINLEVEE D’INSCRIPTION (VENDEUR ET ACTIONS RESOLUTOIRES, NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE, ... DE MATERIEL ET D’OUTILLAGE): Art. L. 143-20 du Code de commerce .   Je soussigné Monsieur (ou ... …., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _______   En se ...

Formulaire à télécharger - PXY - 17/03/2012 - 1 commentaire

Le privilège de prêteur de deniers peut-il être complété ou se cumuler avec d’autres garanties ?

... Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un ... « subrogation dans le privilège de vendeur » qui donne des garanties supplémentaires à la ... valeur que l’immeuble ait pu prendre depuis). (Privilège de prêteur de deniers) ...

Article - patricia.erb - 01/10/2010 - 1 commentaire

Quels sont les privilèges du syndicat sur un lot de copropriété ?

... légale Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, ... des charges et travaux courants, conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le « prêteur de ...

Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire

Comment est mis en route le privilège de prêteur de deniers en cas d’impayé ?

... Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un ... d’une subrogation dans le privilège de vendeur au profit du banquier prêteur, celui-ci bénéficie ... l’emprunteur défaillant au banquier. (Privilège de prêteur de deniers) ...

Article - patricia.erb - 02/10/2010 - 1 commentaire

Qu’arrive-t-il à la fin de la durée d’inscription du privilège de prêteur de deniers ?

... Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un ... aussi avec une subrogation dans le privilège de vendeur) l’inscription se périme toute seule. Il n’y a ... vendeur) est prise pour une durée de dix ans. (Privilège de prêteur de deniers) ...

Article - patricia.erb - 02/10/2010 - 1 commentaire

Qu’appelle-t-on le privilège de prêteurs de deniers ?

... Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un ... la mention de l’origine des fonds, la quittance du vendeur et le privilège au profit du prêteur. (Privilège de prêteur de deniers) ...

Article - patricia.erb - 01/10/2010 - 1 commentaire

Quel est le coût d’une inscription de privilège de prêteur de deniers ?

... Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un ... ou  de subrogation dans le privilège de vendeur, va porter : - Sur la partie du prêt destinée au ... du conservateur des hypothèques de 0,05 %. (Privilège de prêteur de deniers) ...

Article - patricia.erb - 01/10/2010 - 1 commentaire

Quelle est la durée de l’inscription du privilège de prêteur de deniers ?

... Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un ... avec ou sans subrogation dans le privilège de vendeur qui datent d’avant le 23 mars 2006 ont été prises ... été prise par une mention au fichier. (Privilège de prêteur de deniers) ...

Article - patricia.erb - 02/10/2010 - 1 commentaire

Qu’arrive-t-il si l’immeuble grevé du privilège de prêteur de deniers est revendu avant la fin du crédit ?

... Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un ... (avec ou sans subrogation dans le privilège de vendeur) est revendu avant le remboursement complet du crédit, il faut ... et d’autres inscriptions éventuelles. (Privilège de prêteur de deniers) ...

Article - patricia.erb - 02/10/2010 - 1 commentaire

Vente immobilière avec droit d'usage et d'habitation du vendeur - Inscription de privilege de vendeur non renouvelée

... la maniere suivante : -une partie represente la valeur du droit d'usage et d'habitation reserve par les vendeurs -une ... au livre foncier ceci : inscritption du privilege du vendeur et de l'action resolutoire pour surete de la somme en principal de ...

Sujet de discussion - tinouille - 14/05/2013 - 1 commentaire


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