Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Question prioritaire de constitutionalité

QPC. Procédure qui permet, lors d’un procès de contester la conformité d’une loi à la constitution. La question est soumise au conseil d’Etat ou à la Cours de Cassation, qui, si les conditions de recevabilité sont remplies, transmet la question au Conseil Constitutionnel.

Résultats de la recherche pour Question prioritaire de constitutionalité

Question prioritaire de constitutionalité

QPC. Procédure qui permet, lors d’un procès de contester la conformité d’une loi à la constitution. La question est soumise au conseil d’Etat ou à la Cours de Cassation, qui, si ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

QPC

Question prioritaire de constitutionalité. Procédure qui permet, lors d’un procès de contester ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Comment est organisée la justice ?

... tous les conflits par l’intermédiaire de la question prioritaire de constitutionalité (QPC) (voir «  Comment ...

Article - patricia.erb - 11/10/2013 - 1 commentaire


Liens sponsorisés