Question prioritaire de constitutionalité
QPC. Procédure qui permet, lors d’un procès de contester la conformité d’une loi à la constitution. La question est soumise au conseil d’Etat ou à la Cours de Cassation, qui, si les conditions de recevabilité sont remplies, transmet la question au Conseil Constitutionnel.
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- Question prioritaire de constitutionalité
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QPC. Procédure qui permet, lors d’un procès de contester la conformité d’une loi à la constitution. La question est soumise au conseil d’Etat ou à la Cours de Cassation, qui, si ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- QPC
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Question prioritaire de constitutionalité. Procédure qui permet, lors d’un procès de contester ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Comment est organisée la justice ?
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... tous les conflits par l’intermédiaire de la question prioritaire de constitutionalité (QPC) (voir « Comment ...
Article - patricia.erb - 11/10/2013 - 1 commentaire
