Quota litis
Convention entre un avocat et son client qui permet une rémunération de l’avocat fixée en pourcentage des de ce qui est accordé au client.
Résultats de la recherche pour Quota litis
- Pacte de "quota litis"
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convention entre un avocat et son client fixant tout ou partie des honoraires en fonction du résultat du procès. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Quota litis
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Convention entre un avocat et son client qui permet une rémunération de l’avocat fixée en pourcentage des de ce qui est accordé au client. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats : avocat obligatoire ou pas ?
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... ou du service rendu". Ainsi, la "clause de quota litis" (J. Sainte Rose, note sous Civ. 1, 3 mars 1998, JCP ... la loi de 1971, la prohibition traditionnelle du pacte de quota litis, ou convention d’honoraires prévoyant la ...
Sujet de discussion - celine LR - 12/11/2014 - 11 commentaires
