Saisie attribution
Saisie d’une somme d’argent par un huissier de justice à qui un créancier a confié un titre exécutoire ordonné par le tribunal
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Saisie d’une somme d’argent par un huissier de justice à ...
Lexique Juridique - lmc - 11/12/2013 - 1 commentaire
- PV, amendes ou contraventions routières à l’étranger, faut-il les payer ?
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... en procédant, par exemple, à une saisie sur compte bancaire ou sur salaire. Gageons que certains Etats, ... me semble qu'on pourrait ajouter qu'un projet de saisie conservatoire est actuellement en préparation au niveau ... qu'une mesure conservatoire (pas de saisie attribution) . Cordialement Bonsoir, Je viens de ...
Article - patricia.erb - 02/12/2013 - 34 commentaires
- Tarif des huissiers de justice relatif aux actes ayant pour but d’informer les parties et les tiers
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... Honoraire Art.16-1 Saisie attribution Dénonciation de ...
Chiffres utiles - PXY - 27/11/2011 - 1 commentaire
- Comment faire la demande de la bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ?
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... le CROUS vous enverra un dossier papier, copie de la saisie que vous avez effectuée sur Internet. Vous vérifiez les ... du CROUS. Décision d’attribution de la bourse de l’enseignement supérieur ...
Article - PXY - 11/08/2012 - 1 commentaire
- Pouvoirs du syndic et du conseil syndical - Fixation de l'ordre du jour par le syndic contre l'avis du conseil syndical
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... souhaite mettre à l’ordre du jour la saisie immobilière du lot incriminé (le passif est ... pas plus judicieux de procéder à une saisie attribution ? Est-ce le syndic qui diligente cette demande ? Je ...
Sujet de discussion - Balinou - 14/05/2013 - 2 commentaires
- Frais d'huissier de justice et adresse du domicile erronée
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... Non Une saisie attribution a été faite sur mon compte bancaire sans ...
Sujet de discussion - danigé - 18/10/2012 - 7 commentaires
- Contravention (PV) de stationnement a Paris reçue par un citoyen américain résidant aux USA (Etats-Unis)
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... -et je ne risque pas 1 merci -et je ne risque pas 1 saisie sur ma retraite qui m'est payee par les caisses Francaises -ayant eu ... public se fera un plaisir de faire une saisie attribution sur votre compte courant d'une amende qui sera majorée ...
Sujet de discussion - Pelletier Roger - 15/09/2014 - 5 commentaires
- Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
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... complémentaires pour statuer sur l’attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que tout ... en vigueur de la présente loi. Chapitre III Saisie et confiscation des avoirs criminels Article 21 Le premier ... de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants, le ...
Autres documents - Administrateur - 13/12/2013 - 1 commentaire
- Conséquences du recours du voisin (tiers) contre la délivrance d'un permis de construire et voies de recours possibles
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... de la construction illégale et l’attribution de dommages et intérêts en réparation du ... action judiciaire contre son voisin pour demander l’attribution de dommages et intérêts s’il a subi un ... de la SOCIETE RAND KAR , la juridiction saisie au premier degré s'étant au surplus déjà ...
Sujet de discussion - JEFF44 - 16/04/2013 - 9 commentaires
- Le débiteur d'une pension alimentaire refuse de la payer du fait que l'enfant bénéficiaire ne lui parle plus. Quel recours ?
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... l’huissier peut toujours effectuer une « saisie attribution » sur un compte bancaire. Mais cette procédure ne ... je vais contacter un huissier pour voir pour la saisie sur salaire, je connais les références de son compte ...
Sujet de discussion - indya - 19/05/2013 - 4 commentaires
