Saisie conservatoire
Saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur (les biens meubles corporels comme voitures, chaises ou incorporels comme argent, parts sociales, fonds de commerce).
Elle permet de préserver l’existence d’un bien mobilier en bloquant des biens du débiteur sans les attribuer au créancier. Elle apporte une garantie au créancier avant que le jugement de la condamnation son débiteur ne soit prononcée par le tribunal.
Résultats de la recherche pour Saisie conservatoire
- La déclaration d'insaisissabilité n'interdit pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire
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... l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre ... individuel est limitée à la seule saisie proprement dite et n'interdit donc pas l'inscription d'une ... commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, ...
Autres documents - Administrateur - 03/09/2014 - 1 commentaire
- Saisie conservatoire
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Saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers ...
Lexique Juridique - lmc - 11/12/2013 - 1 commentaire
- Quels sont les moyens de poursuite de l’administration fiscale ?
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... d’attribuer immédiatement la créance saisie à l’Etat. Il est prioritaire sur les saisies de ... salaires ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire. De même, lorsqu’une saisie conservatoire porte sur ...
Article - patricia.erb - 07/03/2014 - 1 commentaire
- Saisie sur salaire injustifiée
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... tous, J'aimerais avoir une information; Le conservatoire de mon departement m'a fait une saisie sur salaire injustifiée, en m'envoyant une lettre (non recommandée) en plein mois d'Août de saisie sur salaire (à un moment où eux étaient ...
Sujet de discussion - Margaux cat - 02/10/2018 - 1 commentaire
- Saisie judiciaire
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... au créancier tout ou partie du patrimoine du débiteur (saisie d'exécution) ou de faire bloquer tout ou partie de ce patrimoine afin de garantir le paiement de la créance (saisie conservatoire). ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- PV, amendes ou contraventions routières à l’étranger, faut-il les payer ?
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... en procédant, par exemple, à une saisie sur compte bancaire ou sur salaire. Gageons que certains Etats, ... qu'on pourrait ajouter qu'un projet de saisie conservatoire est actuellement en préparation au niveau européen. ...
Article - patricia.erb - 02/12/2013 - 34 commentaires
- Tarif des huissiers de justice relatif aux actes ayant pour but d’informer les parties et les tiers
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... Honoraire Art.16-1 Saisie attribution Dénonciation de ... et les sûretés judiciaires a) saisie conservatoire des créances Dénonciation au ...
Chiffres utiles - PXY - 27/11/2011 - 1 commentaire
- Tarif des huissiers de justice relatif aux actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance
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... Honoraire Art.16-1 Saisie-attribution Acte de saisie-attribution 20,5 ... et les sûretés judiciaires a) Saisie-conservatoire sur les biens meubles corporels Acte de saisie ...
Chiffres utiles - PXY - 27/11/2011 - 1 commentaire
- Effet suspensif d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer
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... m'indiquer qu'il allé proceder à une saisie-vente à mon domicile avec ou sans ma présence. Cela ... pas le commandement à payer ni même la saisie conservatoire par voie d'huissier, il ne s'agit en aucun cas, ...
Sujet de discussion - quentemi - 26/05/2014 - 7 commentaires
- Qu'est-ce qu'une procédure d'exécution ?
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... obtenir un jugement, ce n'est pas non plus une mesure conservatoire comme l'inscription d'une hypothèque ou une saisie conservatoire, mais c'est la procédure pour vous forcer ...
Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire
