... au créancier tout ou partie du patrimoine du débiteur (saisie d'exécution) ou de faire bloquer tout ou partie de ce patrimoine afin de garantir le paiement de la créance (saisie conservatoire). ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

... amiable c'est dans le cadre d'une procédure judiciaire que vous entendez faire reconnaître votre bon droit. ... Je ne vois pas où Alix Chemouli a confondu une saisie du TI et TGI en regard des valeurs évoquées au point de ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

... sur les allocations chômage à venir, saisie sur rémunérations, saisie sur comptes bancaires, saisie de meubles, prise ... et ne permet aucun recours administratif et judiciaire, sauf cas particuliers (voir partie Réglementation) : ...

Sujet de discussion - Syl62 - 11/10/2019 - 1 commentaire

... pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre ... individuel est limitée à la seule saisie proprement dite et n'interdit donc pas l'inscription d'une ... commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, ...

Autres documents - Administrateur - 03/09/2014 - 1 commentaire

... en procédant, par exemple, à une saisie sur compte bancaire ou sur salaire. Gageons que certains Etats, ... me semble qu'on pourrait ajouter qu'un projet de saisie conservatoire est actuellement en préparation au niveau ... à la mise en fourrière judiciaire de ma voiture pour défaut de plaques (les plaques d'essai ...

Article - patricia.erb - 02/12/2013 - 34 commentaires

... dans un premier temps d'obtenir l'arrêt saisie sur retraites de son ex mari, après avoir ... se faire autoriser en justice à ce qu'une saisie soit faire sur les retraites de l'ex-mari pour dépanner en ... avec la lenteur de la justice l'autorisation de saisie peut prendre encore plusieurs mois et la vente forcée au moins un ...

Sujet de discussion - Jeannot - 18/05/2013 - 3 commentaires

... d’hypothèque est la procédure de saisie immobilière sur l’immeuble grevé de ... de son conjoint. Dans ce cas, seule la vente sur saisie immobilière permet à la banque de récupérer ... distribué dans le cadre d’une distribution judiciaire. Suite à une procédure de saisie immobilière, ...

Article - patricia.erb - 01/10/2010 - 1 commentaire

... Donc, eux, ils s'occupent des démarches pour la saisie de son appart, pour le reste, je crois qu'ils s'en foutent. ... La copropriété engagera une procédure judiciaire pour obtenir une expertise afin d'estimer le montant des travaux ...

Sujet de discussion - Copropriétaire01 - 17/02/2014 - 25 commentaires

... vers vous concernant les émoluments du liquidateur judiciaire. Cela fait 7 ans qu'une procédure collective a ... et réussi à écarter cette menace de saisie ensuite j'ai réussi à faire abandonner des ... payer au Mandataire suite à une liquidation judiciaire. Où en êtes-vous ? Avez-vous dy payer ? ...

Sujet de discussion - Monsushine - 13/05/2017 - 1 commentaire

... des droits de l’homme (CEDH) peut être saisie par tout État signataire de la Convention constatant un ... après la date de la dernière décision judiciaire concernant cette affaire.   4) Le requérant doit ...

Sujet de discussion - fougers - 19/02/2014 - 17 commentaires