Saisine d'un héritier

Possibilité pour un héritier de rentrer en possession des biens dont il a hérite sans autorisation préalable (le légataire universel en l'absence d'autres héritiers par exemple).

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Saisine d'un héritier

Possibilité pour un héritier de rentrer en possession des biens dont il a hérite sans ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Les héritiers peuvent-ils entrer immédiatement en possession des biens d’une succession ?

... ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, ... immédiatement s’appelle la « saisine ». Si celle-ci est automatique pour les ... jour du décès. Cette faculté de saisine s’applique bien sûr aux héritiers ...

Article - PXY - 16/04/2012 - 1 commentaire

Harcèlement moral dans la fonction publique : plainte et dommages et intérêts pour sa concubine (victime par ricochet) ?

... pas, ce qui équivaut à un refus, donc saisine du T.A. Qu'en pensez-vous ? En ce qui concerne la ...

Sujet de discussion - Archer - 28/02/2014 - 17 commentaires

Séquestre de loyers par un notaire qui n'est pas chargé du règlement d'une succession

... des loyers. On dit que chaque héritier a la "saisine" de la succession (article 724 du code civil). L'initiative ...

Sujet de discussion - Jeannot - 24/05/2013 - 4 commentaires

Combien coûte un testament chez le notaire ?

... ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, ... fait devant notaire. On appelle ça la« saisine » des biens de la succession, qui n’entraîne ...

Article - patricia.erb - 01/03/2013 - 1 commentaire

Résiliation du bail rural par les héritiers en cas de décès du bailleur