Sauvegarde de justice
Mesure provisoire de protection des majeurs. Le majeur y conserve l’exercice de ses droits, mais les actes qu’il a passé peuvent être annulés ou réduits en cas d’excès.
Résultats de la recherche pour Sauvegarde de justice
- Quels sont les effets d’une sauvegarde de justice ?
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... Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la ... La personne mise sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique et accomplit seule ...
Article - patricia.erb - 25/06/2012 - 1 commentaire
- Quels sont les différents types de sauvegarde de justice ?
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... Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la ... en droit de la famille La sauvegarde de justice peut être prononcée soit suite à une ...
Article - patricia.erb - 25/06/2012 - 1 commentaire
- Qui peut être mandataire d’une personne majeure protégée en sauvegarde de justice ?
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... Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la ... Même si le majeur sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique, la gestion de ses ...
Article - patricia.erb - 25/06/2012 - 1 commentaire
- Qu’est ce qu’une sauvegarde de justice ?
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... Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la ... en droit de la famille La sauvegarde de justice est une mesure légère. Elle peut être ...
Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire
- sauvegarde de justice
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... fille et son mari ont été placé sous sauvegarde de justice . tous les deux ont plus de 30 ans. un " mandataire ...
Sujet de discussion - hiti - 17/03/2014 - 2 commentaires
- ordonnance de saisine sur requête et de sauvegarde de justice
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Bonjour Nous avons reçu par un mail de ma soeur envoyé le 14/9 une ordonnance de saisine sur requête et de sauvegarde de justice du 26 aout 2015 pour ma mère entrée en ...
Sujet de discussion - rayes - 19/09/2015 - 1 commentaire
- Sauvegarde de justice médicale
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Mesure de sauvegarde de justice prise à l’initiative d’un médecin. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Sauvegarde de justice
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Mesure provisoire de protection des majeurs. Le majeur y conserve l’exercice de ses droits, mais les actes qu’il a passé peuvent être annulés ou ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Panneaux photovoltaiques (solaires) : témoignages et conseils d'internautes sur les pièges et arnaques à éviter
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... à tous , La société installatrice de notre équipement panneaux + onduleur aurait transmis une fin de ... dont les présidents seront responsables devant la Justice . Les dossiers en cours se comptent par dizaines ( un cabinet ... d'expression de nos amis internautes et la sauvegarde des intérêts commerciaux de l'entreprise ...
Sujet de discussion - croisier edouard - 26/03/2014 - 28 commentaires
- un juge peut-il décider seul vente de la maison d'un majeur protégé sans l'avis d'1 neveu par alliance seul membre de la familll
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... décédée en 2010 était la soeur de mon père vient de rentrer en maison de retraite suite à une demande de mise sous tutelle et actuellement en sauvegarde de justice avec un mandtaire spécial nommé par un ...
Sujet de discussion - summer - 23/02/2014 - 4 commentaires
