Séparation de corps
Procédure judiciaire qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément.
Résultats de la recherche pour Séparation de corps
- Divorce, séparation de corps et séparation de fait, quelles différences ?
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... La séparation de corps est une décision judiciaire opérant un relâchement du ...
Article - patricia.erb - 26/01/2013 - 1 commentaire
- Lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à une séparation de corps
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... du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts ... fiscale suite à une séparation de corps A noter : cette procédure, prévue ...
Modèle de lettre - PXY - 14/05/2012 - 1 commentaire
- Succession, héritage et séparation de corps
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... Est-ce que dans le cadre d'une séparation de corps et biens, il me sera possible de "récupérer" ... légué par ma mère. Bonjour, La séparation de Bonjour, La séparation de corps concerne qui ? ...
Sujet de discussion - nani6380 - 09/05/2012 - 8 commentaires
- Cerfa 11530*01 - Demande de modification après divorce ou séparation de corps
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... le formulaire: Cerfa 11530*01 - Demande de modification après divorce ou séparation de corps sur l'exercice de l'autorité parentale, les droits de ...
Formulaire à télécharger - PXY - 18/11/2016 - 1 commentaire
- Séparation de corps et achat immobilier
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... Bonjour, Etant en séparation de corps prononcée par tribunal depuis avril 2011,m'est il possible ...
Sujet de discussion - lili3163 - 25/07/2012 - 1 commentaire
- ISF en cas de séparation de corps
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... une requête en séparation de corps, homologuée le 24/01/2012 par le juge des affaires familiales. Mon ... déjà sous le régime de la séparation de bien. Ayant payé L'ISF en 2011, et du ...
Sujet de discussion - carolina - 09/04/2012 - 2 commentaires
- conversion de separation de corps en divorce
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... Mon conjoint avec lequel je suis séparé de corps depuis dix ans souhaite que cette separation soit transformé ...
Sujet de discussion - p.rampon@orange.fr - 29/03/2015 - 1 commentaire
- Séparation de corps
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... qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Puis-je faire établir un double de mon livret de famille ?
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... Un deuxième exemplaire de votre livret de famille (appelé duplicata) doit être délivré ... Suite à un divorce ou une séparation de corps Un second livret peut être remis à ...
Article - PXY - 25/02/2011 - 1 commentaire
- Parents divorcés ou séparés : peut-on choisir entre demi-part supplémentaire et déduction de la pension alimentaire ?
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... au impots ? merci par avance Bonjour, En cas de Bonjour, En cas de séparation ou divorce, l’enfant est compté à la ... - en cas de séparation de corps, d'instance de divorce, ...
Sujet de discussion - abalone44 - 14/03/2013 - 6 commentaires
