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Séparation de fait

Situation des époux qui vivent séparément sans y être autorisés par un jugement.

Résultats de la recherche pour Séparation de fait

Qu’est-ce que le régime matrimonial de la séparation de biens ?

... titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier ... le régime de la séparation de biens. En fait, bien souvent, il y aura lieu de procéder à une ...

Article - patricia.erb - 19/11/2012 - 1 commentaire

Arnaque panneaux solaires/association des victimes du photovoltaïque/litige (problème) avec la société ********

... Bonsoir, Je voulais également faire part de ma mésaventure avec la société ********. ... le samedi), il m'assure également que tout sera fait dans la journée (pose des panneaux, isolation des combles et pose ...

Sujet de discussion - Nox12 - 21/11/2016 - 45 commentaires

Divorce, séparation de corps et séparation de fait, quelles différences ?

... La séparation de corps est une décision judiciaire opérant un relâchement ... la séparation de corps avec la séparation de fait. Cette dernière se caractérise uniquement par une absence de ...

Article - patricia.erb - 26/01/2013 - 1 commentaire

Succession, héritage et séparation de corps

... Est-ce que dans le cadre d'une séparation de corps et biens, il me sera possible de "récupérer" ... légué par ma mère. Bonjour, La séparation de Bonjour, La séparation de corps concerne qui ? ...

Sujet de discussion - nani6380 - 09/05/2012 - 8 commentaires

En cas de séparation, comment sont partagés les biens en fin de PACS ?

... titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier ... pas entre eux, le partage des biens doit être fait en tenant compte des dettes qui existent aussi entre les deux anciens ...

Article - patricia.erb - 11/05/2012 - 1 commentaire

Lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à une séparation de corps

... du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts ... (Nom et prénom) et moi-même avons fait l’objet d’une imposition commune d’un montant total de ...

Modèle de lettre - PXY - 14/05/2012 - 1 commentaire

[Résolu] Concubinage et séparation : mon copine refuse de me restituer mes meubles

... donc ça c'est mal passé je suis partis de chez elle on a pas d'enfants on n'est pas marié elle a une fille de deux ans le soucie je suis partis en fevrier j'ai fais les demarches ... et que je les dans l'os voila la chose qui me fait peur c'est d'entamer tout ça pour perdre alors que ...

Sujet de discussion - Romain1421 - 05/05/2012 - 8 commentaires

Les concubins sont-ils tenus à un devoir d’entraide après leur séparation ?

... somme pour compenser la différence du niveau de vie  résultant de la séparation (contrairement à ... ). La justification de ce principe tient au fait que les concubins n’ont l’un vis-à-vis de l’autre ...

Article - patricia.erb - 10/05/2012 - 1 commentaire

Peut-on réclamer une prestation compensatoire en cas de séparation de fait ?

... Bonjour à tous, je suis séparée de mon époux suite à sa mise sous tutelle et à son ... demande de pension alimentaire mais là aussi on parle de séparation ou de divorce. Pour moi, il n'est pas question que je me sépare de ...

Sujet de discussion - rafale - 03/07/2013 - 5 commentaires

Formalités pour officialiser une séparation de fait avec départ du domicile conjugal et résidence séparée des époux

... Bonjour, Après 21 ans de vie commune et 16 ans de mariage avec un contrat de séparation de ... intermédiaire entre la séparation de fait et le divorce et qui peut déboucher par la suite au divorce. En ...

Sujet de discussion - valérie31 - 20/05/2013 - 2 commentaires


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