Servitude immobilière

Obligation pesant sur un bien immobilier au profit d’un autre bien immobilier.

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Acquisition immobilière - Non mention d'une servitude dans l'acte d'achat - Responsabilité du notaire - Demande de dommages

... Notre notaire n'a pas mentionné une servitude du service des eaux sur une propriété que nous avons ... responsabilité du notaire pour l'absence de servitude dans l'acte est entière si cette servitude devait ...

Sujet de discussion - david31 - 06/09/2013 - 5 commentaires

Servitude immobilière

Obligation pesant sur un bien immobilier au profit d’un autre bien immobilier. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Canalisations publiques d'eau et d'assainissement sur sur propriété-terrain privé sans titre constitutif de servitude de passage

... j'ai signé un compromis de vente avec aucune servitude de passage pour ces réseaux assainissement qui passe en ... T ) toujours sur mon terrain ... par contre ceux la on une servitude de passage. Donc ma question est : ...

Sujet de discussion - michka_74 - 17/12/2016 - 8 commentaires

Droit de passage sur ancien chemin cadastré traversant propriété privée.

... opposable aux tiers. A noter : lorsqu’une servitude a été publiée au bureau des hypothèques, ... tiers que lorsque l’acte d’annulation de la servitude ou le jugement d’annulation sont, à leur tour, ...

Sujet de discussion - Mapaju - 14/12/2010 - 1 commentaire

Puis-je contester la création par le voisin de vues (ouvertures et fénêtres) sur ma propriété sans permis de construire ?