Société anonyme
SA. Société commerciale dont le capital, fixé à 37.000 € minimum, est divisé en actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes qu’à hauteur de leurs apports. La société anonyme doit avoir au moins 7 associés. Elle peut faire appel public à l’épargne.
Résultats de la recherche pour Société anonyme
- Comment rédiger les statuts d’une société anonyme (SA) ?
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Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...
Article - PXY - 07/03/2012 - 1 commentaire
- Comment créer une société anonyme (SA) ?
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... les statuts d’une société anonyme (SA) ? »). Après signature des statuts les organes ...
Article - PXY - 07/03/2012 - 1 commentaire
- Pourquoi choisir la société anonyme (SA) ?
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... La société anonyme (SA) est une forme de société de capitaux. Les ... Ce type de société anonyme est le plus fréquent. Leconseil d'administration ...
Article - PXY - 06/02/2012 - 1 commentaire
- Mentions légales d'un site édité à titre non professionnel et de manière anonyme
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... à titre non professionnel et de manière anonyme EDITEUR Le site ____ est un service de ... de cet article, son éditeur a choisi de rester anonyme. Courriel: ____ HEBERGEUR Le site ____ est ...
Modèle de contrat - PXY - 17/02/2012 - 1 commentaire
- Société anonyme
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SA. Société commerciale dont le capital, fixé à 37.000 € minimum, est divisé ... paiement des dettes qu’à hauteur de leurs apports. La société anonyme doit avoir au moins 7 associés. Elle peut faire appel public à ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Quel est le régime fiscal de la société anonyme (SA) ?
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Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...
Article - PXY - 06/02/2012 - 1 commentaire
- Comment sont dirigées les sociétés anonyme (SA) ?
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Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...
Article - PXY - 06/02/2012 - 1 commentaire
- Quels sont les avantages de la SAS par rapport aux autres types de sociétés ?
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... de la SAS par rapport à la société anonyme (SA) Contrairement à la SA, la loi ne prévoit pas ...
Article - PXY - 06/02/2012 - 1 commentaire
- Conditions Générales d'Utilisation
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... tous les utilisateurs qui y participent, de manière anonyme ou identifiée selon les cas. Le SITE a choisi de modérer ...
Page - patricia.erb - 21/09/2019 - 1 commentaire
- Le gérant unique non associé d’une EURL bénéficie du régime général et non pas du RSI
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... unique de cette EURL est une société anonyme (SA) dont il est à la fois actionnaire et PDG salarié. ... le jugement retient que la société anonyme X... immobilier (la société anonyme) était l'associée unique de l'EURL, dont M. X... ...
Autres documents - Administrateur - 16/01/2014 - 1 commentaire
