Société en commandite simple

Société de personnes dont le capital est divisé entre commandités et commanditaires. Les commandités sont commerçants et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Les commanditaires ne sont pas commerçants dont la responsabilité est limitée à leurs apports.

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Société en commandite simple

Société de personnes dont le capital est divisé entre commandités et ... solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Les commanditaires ne sont pas commerçants dont la responsabilité ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

cerfa n°10338*22-n°2072-S-SD(2019) - Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'IS relative à l'année 2018

... ou un secteur de leur activité consiste en la location non meublée : de locaux d’habitation ; ... en nom collectif ; sociétés en commandite simple, pour la part revenant aux commandités; ...

Formulaire à télécharger - PXY - 14/05/2019 - 1 commentaire

cerfa n° 10338*21 - n° 2072-S-SD (2018) - Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'IS relative à l'année 2017

Attention ! Ce formulaire n'est plus en vigueur. TELECHARGER LE FORMULAIRE POUR 2019 ... en nom collectif ; sociétés en commandite simple, pour la part revenant aux commandités; ...

Formulaire à télécharger - PXY - 25/02/2019 - 1 commentaire

cerfa n° 10338*20 - n° 2072-S-SD (2017) - Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'IS relative à l'année 2016

Formulaire à télécharger - PXY - 26/04/2018 - 1 commentaire

Convention fiscale entre la France et la Suisse sur l'impôt sur le revenu et sur la fortune

... d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont ... d’une société simple de droit suisse (si le chantier est ouvert en Suisse) ou d’une ... en nom collectif ou de sociétés en commandite simple, ainsi que les revenus provenant de droits dans des ...

Autres documents - PXY - 24/10/2013 - 1 commentaire

Convention fiscale entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

Convention fiscale entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière ... anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité ... commandites dans les sociétés en commandite simple. Font règle pour la détermination des ...

Autres documents - PXY - 16/01/2015 - 1 commentaire

Convention fiscale entre la France et la Mayotte

... ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris ... sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur ...

Autres documents - PXY - 28/10/2014 - 1 commentaire

Convention fiscale entre la France et la Mauritanie

... 1968 (JO du 29 décembre 1968), entrée en vigueur le 1er mars 1969 et publiée par le décret n° ... sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur ...

Autres documents - PXY - 28/10/2014 - 1 commentaire

Convention fiscale entre la France et le Mali

... ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE ... sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur ...

Autres documents - PXY - 24/10/2014 - 1 commentaire

Convention fiscale entre la France et la République Centrafrique

... ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Bangui ... sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur ...

Autres documents - PXY - 26/11/2013 - 1 commentaire