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Société à prépondérance immobilière

Société dont l’actif est composé à plus de 50 % de biens ou droits immobiliers. Pour la détermination des 50 %, ne sont pas pris en compte les biens ou droits immobiliers affectés à l’exercice par la société d’une activité commerciale, agricole, industrielle ou non commerciale.

Résultats de la recherche pour Société à prépondérance immobilière

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