Sommation
Acte de procédure émanant d’un huissier ou d’une autre personne habilitée ordonnant à la personne destinataire de régler une somme ou d’accomplir un acte.
Résultats de la recherche pour Sommation
- consequence sommation a accepter ou renoncer à une succession
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... de temps..... nos enfants sont ils concernés par la sommation reçu par huissier au nom de leur papa ? vous ...
Sujet de discussion - franceisabelle - 23/06/2014 - 1 commentaire
- Sommation de payer
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Acte délivré par un huissier de justice, mettant en demeure une personne de s'acquitter de sa dette et l'informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s'expose. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Sommation
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Acte de procédure émanant d’un huissier ou d’une autre personne habilitée ordonnant à la personne destinataire de régler une somme ou d’accomplir un acte. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Que faire lorsque le locataire ne paie plus le loyer ?
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... lorsqu’ils sont plusieurs. Sommation de payer lorsque le locataire ne paie plus le loyer En cas ... la copie du contrat de bail. Celui-ci envoie alors une sommation de payer au locataire, qui va bénéficier d’un ...
Article - patricia.erb - 26/10/2012 - 1 commentaire
- Débloquer une succession bloquée par un héritier qui fait le mort
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... et de là le notaire m'a dit de faire une sommation auprès d'un huissier mais est ce que le notaire aurait le ... le faire ? Passé deux mois après cette sommation est ce que le notaire pourra saisir le juge de TGI ou c'est ...
Sujet de discussion - isabelleeric - 04/12/2012 - 8 commentaires
- Qui doit payer les frais de remise en état du logement HLM après le décès
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... de ton père doivent t'envoyer une "sommation d’accepter ou pas la succession" par l'huissier de ... hlm Donc il faut que les HLM m'envoient " sommation d'accpeter ou pas la succession " ? il n'y a pas ...
Sujet de discussion - thieulin - 04/09/2013 - 17 commentaires
- Tarif des huissiers de justice relatif aux actes portant mise en demeure ou commandement d’exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
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... Honoraire Art.16-1 Sommation de faire ou de ne pas faire 10,5 Non ... Non Non Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du ...
Chiffres utiles - PXY - 27/11/2011 - 1 commentaire
- frais pour expulsion d'un occupant cave
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... va établir à l’occupant une « sommation de quitter les lieux » (coût 100 €). Ces frais sont ... l’amiable dans le compromis de vente). Dans la sommation l’huissier donne un délai à l’occupant pour ...
Sujet de discussion - noot - 10/04/2011 - 3 commentaires
- Que se passe-t-il si l’ex-époux débiteur ne paie pas la prestation compensatoire ?
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... débiteur de la prestation compensatoire une sommation de payer. La sommation de payer accorde au débiteur un délai de 15 jours ... débiteur après réception de la sommation de payer demande à l’huissier de négocier un ...
Article - patricia.erb - 23/03/2011 - 1 commentaire
- Tarif des huissiers de justice relatif aux actes ayant pour but d’informer les parties et les tiers
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... Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition ... 11,5 Non Non Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux ...
Chiffres utiles - PXY - 27/11/2011 - 1 commentaire
