Sommation de payer
Acte délivré par un huissier de justice, mettant en demeure une personne de s'acquitter de sa dette et l'informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s'expose.
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Acte délivré par un huissier de justice, mettant en demeure une personne de s'acquitter de sa dette et l'informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s'expose. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Que faire lorsque le locataire ne paie plus le loyer ?
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... le premier retard d’échéance de loyer. Lorsque le bailleur est assuré contre le non ... lorsqu’ils sont plusieurs. Sommation de payer lorsque le locataire ne paie plus le loyer En cas ...
Article - patricia.erb - 26/10/2012 - 1 commentaire
- Débloquer une succession bloquée par un héritier qui fait le mort
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... Ma mère est décédé depuis plus de un et demi, nous sommes 2 héritiers et ma soeur ne répond ... et de là le notaire m'a dit de faire une sommation auprès d'un huissier mais est ce que le notaire aurait le ...
Sujet de discussion - isabelleeric - 04/12/2012 - 8 commentaires
- Qui doit payer les frais de remise en état du logement HLM après le décès
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... Bonsioir , mon papa est décéde en octobre dernier ,sans laisser aucuns papiers et vivant aux jours le jour ... de ton père doivent t'envoyer une "sommation d’accepter ou pas la succession" par l'huissier de ...
Sujet de discussion - thieulin - 04/09/2013 - 17 commentaires
- Que se passe-t-il si l’ex-époux débiteur ne paie pas la prestation compensatoire ?
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... familiales est le seul à pouvoir décider de la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités ... débiteur de la prestation compensatoire une sommation de payer. La sommation de payer accorde au débiteur un ...
Article - patricia.erb - 23/03/2011 - 1 commentaire
- Tarif des huissiers de justice relatif aux actes ayant pour but d’informer les parties et les tiers
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Désignation de la procédure Désignation des actes ... Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition ... saisi du certificat de non contestation et sommation de payer 13 Non Non b) saisie ...
Chiffres utiles - PXY - 27/11/2011 - 1 commentaire
- Est-on libre d’accepter ou refuser une succession ?
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... Or, celui qui accepte la succession doit aussi en payer les dettes. La décision d’accepter ou non la succession ... bénéficie d’un délai minimal de quatre mois après la date du décès pour prendre ... en question s’appelle « sommation d’accepter ou pas la succession ». ...
Article - patricia.erb - 09/04/2013 - 1 commentaire
- Comment demander une indemnité de réduction en cas de legs ou de donation ?
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... disponible, le versement d’une indemnité de réduction peut être demandé par les héritiers ... de réduction. Cet huissier établira une sommation de payer cette personne. Le coût de la sommation de payer par ...
Article - PXY - 01/03/2013 - 1 commentaire
- Modèle de protocole d’accord sur l’étalement de paiement de loyers entre le locataire et le bailleur
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... Modèle de protocole d’accord sur l’étalement de paiement de loyers ... du locataire, le bailleur a fait délivrer une sommation de payer par voie d’huissier, notifiée le (date de la ...
Modèle de contrat - PXY - 16/02/2012 - 2 commentaires
- Servitude de passage et entretien de chemin d'accès
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... Je suis propriétaire d'une maison et de son chemin d'accès, ce dernier étant également ... de la dégradation du chemin pour lui demander de payer seul et entièrement le coût des réparations. ... Vous devez faire parvenir au notaire une simple sommation de payer par huissier si vous n'avez pas encore eu le temps de ...
Sujet de discussion - claudisa - 13/05/2013 - 3 commentaires
