Sous-occupation d'un logement
Situation d’un logement qui comporte un nombre de pièces habitables (cuisines non comprises) supérieur de plus de 2 au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
Résultats de la recherche pour Sous-occupation d'un logement
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Situation d’un logement qui comporte un nombre de pièces habitables (cuisines non comprises) ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- L’organisme HLM peut-il donner congé ?
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... Manquements aux obligations de jouissance paisible du logement. Quand la gêne pour le ... paisible concerne toutes les personnes qui habitent le logement, même s’il s’agit d’enfants majeurs. Pour ... ZUS (zone urbaine sensible). Sous-occupation Un logement est-considéré comme ...
Article - patricia.erb - 21/03/2011 - 1 commentaire
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