soustraction d'enfant
délit constitué par le fait, pour un parent, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
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- soustraction d'enfant
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délit constitué par le fait, pour un parent, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Comment agir en cas de non-remise de l'enfant à l'issue d'un droit de visite et d'hébergement ?
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... d’enfant? ). Délit de soustraction d’enfant Le fait, pour un parent, de soustraire un ... C'est ce que l'on appelle le délit de soustraction d'enfant. Les peines encourues sont alourdies et passent ...
Article - patricia.erb - 17/02/2013 - 1 commentaire
- Faire reconnaitre un enlèvement d'enfant par la mère
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... à mon fils. J'ai signalé une soustraction de mineur avec complicité, je suis sans nouvelle de ...
Sujet de discussion - laurentdahinger - 18/05/2013 - 2 commentaires
