Surface habitable

La surface habitable au sens de l’article R* 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R* 111-10 du code de la construction et de l’habitation, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Résultats de la recherche pour Surface habitable

Qu’est-ce que la surface habitable d’un logement nu à destiné à être loué comme résidence principale ?

... et habitation principale) doit indiquer la surface habitable du local (article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ... les mauvaises surprises. Le calcul de la surface habitable louée La définition de la surface ...

Article - PXY - 17/11/2011 - 1 commentaire

Surface habitable

La surface habitable au sens de l’article R* 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces ...

Lexique Juridique - PXY - 13/02/2013 - 1 commentaire

PINEL : Calcul de la surface pondérée et le loyer maximum

... en loi Pinel (Zone Abis). Un doute sur le calcul de la surface que je peux déclarer subsiste notamment sur la terrasse. (je ... appartement au dernier étage d'une surface habitable de 41,3m² avec une terrasse de 15.9m². Je vais probablement ...

Sujet de discussion - Grandlion - 06/12/2019 - 1 commentaire

Loi Scellier: la terrasse en rez-de-chaussée compte-t-elle dans la surface habitable servant à déterminer le plafond du loyer ?

... garages. Puis-je prendre en compte une partie de sa surface pour calculer le plafond du loyer à retenir pour la location? ... je crains que vous ne puissiez ajouter à la surface habitable 4,5 m² au titre de de la terrasse. En effet, l'article 1 ...

Sujet de discussion - Gilbert14 - 14/05/2013 - 4 commentaires

Louer une annexe (a transformer en habitable) de sa résidence principale

... le bien de transformer cette annexe en véritable surface habitable. Le but est que la surface habitable de la maison passe de : surface ...

Sujet de discussion - dfi - 16/10/2013 - 1 commentaire

Taxe Apparu (taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface) : seuil d’application pour 2019 et son taux

... les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » est revalorisé ... 42,47 € par mètre carré de surface habitable. Rappel : au titre des années antérieures, ...

Chiffres utiles - PXY - 29/03/2019 - 1 commentaire

cerfa n° 14872*07- 2042 LE (2019) - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques

... loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques . A noter: Vous ... en 2018, à 41,95 € par m2 de surface habitable. La taxe s’applique aux logements donnés en location nue ...

Formulaire à télécharger - PXY - 26/04/2019 - 1 commentaire

cerfa n° 14872*06 - 2042 LE (2018) - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques

... loyers élevés des logements de petite surface due par les bailleurs personnes physiques . A noter: ... supérieur à 41,64 € par m2 de surface habitable en 2017. La taxe s’applique aux logements donnés en ...

Formulaire à télécharger - PXY - 26/04/2019 - 1 commentaire

Construction possible sur un terrain non constructible

... un "cabanon", ou un garage ? De quelle surface maximum ? Peut-il etre raccordé aux réseaux ... outre ces travaux ne doivent pas porter la surface de construction existante à un seuil ou l'intervention ... destination du local, qui d'agricole deviendrait plus habitable. Merci pour votre retour que j'espère ...

Sujet de discussion - Gilles Eliotrope - 13/01/2011 - 39 commentaires

Plafonds de loyers 2018 relatifs à l’exonération d'impôt pour la location en meublé d’une partie de la résidence principale