Liste des articles de la sous-rubrique Libertés individuelles diverses
La dissimulation du visage, y compris le port du voile intégral, peut être sanctionnée notamment dans les cas suivants :
La dissimulation du visage dans l’espace...
A compter du 11 avril 2011, il est interdit de dissimuler son visage dans l’espace public. Cette interdiction est prévue par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010. Par espace public...
L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler le visage comporte plusieurs exceptions.
Les tenues prescrites par une loi ou par un règlement
Certaines...
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit les tenues destinées à dissimuler son visage.
Le principe de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace...