A compter du 11 avril 2011, il est interdit de dissimuler son visage dans l’espace public. Cette interdiction est prévue par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010. Par espace public, il faut entendre les voies publiques, les lieux ouverts au public et les lieux affectés à un service public.

• La voie publique

Par voie publique, la loi entend essentiellement la rue. Une circulaire du premier ministre du 2 mars 2011 (Journal officiel 3 mars 2011) précise que les voitures particulières sont considérées comme des lieux privés et que la dissimulation du visage ne peut donc y être sanctionnée en tant que telle. Elle peut éventuellement être sanctionnée au titre du code de la route si la dissimulation présente un risque pour la circulation (article R 412-6 du code de la route).