Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Puis-je prétendre à des dommages et intérêts en cas d’annulation de mon séjour par l’agence de voyage du fait d’un nombre de participants insuffisant ?

Article mis à jour le 06/11/2012

Non, vous ne pouvez pas prétendre à des dommages et intérêts en cas d’annulation de votre séjour par l’agence de voyage du fait d’un nombre de participants insuffisant dès lors que l’agence indique dans son catalogue et dans le contrat que le voyage sera annulé si le nombre de participants est insuffisant.

En effet, l’article R211-4 du code du tourisme autorise l’annulation du voyage en pareille circonstance à condition que cette annulation soit effectuée au plus tard 21 jours avant le départ.

 En revanche, si le voyage est annulé moins de 21 jours avant le départ, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Bon à savoir : Indépendamment de dommages et intérêts, l'annulation de votre séjour par votre agence de voyage du fait d’un nombre de participants insuffisant ouvre toujours droit au remboursement des sommes versées.
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)