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Contestation la majoration de l’amende forfaitaire

Modele mis à jour le 06/06/2012
Auto-moto

Lettre de contestation la majoration de l’amende forfaitaire

Nom et prénom

Adresse                                           

                                                                  Monsieur le commissaire de police

                                                                     Adresse                                                                     

                                                                                                               Leu et date

Lettre recommandée avec AR

Objet : réclamation portant sur la majoration de l’amende forfaitaire

 

Monsieur le Commissaire,

 

Je viens de recevoir, en ma qualité de titulaire de la carte grise, un commandement du comptable du Trésor d’avoir à payer la somme de ………….suite au non paiement de l’amende.

Je vous informe que je n’ai pas reçu l’avis de contravention qui me réclamait le paiement d’une amende forfaitaire. En pareil cas, j’aurais évidemment payé dans les délais impartis.

Je ne conteste pas l’infraction, mais je vous prie de bien vouloir m’autoriser à ne régler que le montant de l’amende forfaitaire, soit ……….€ au lieu de son montant majoré.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

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Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Auto-moto - Code de la route.

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