Contestation d’un PV pour l’alcoolémie du fait de l'absence de marges de tolérance

Nom et prénom
Adresse
Monsieur le commissaire de police
Adresse
Lieu et date
Lettre recommandée avec AR
Objet : contestation procès-verbal n°……….
Monsieur le Commissaire,
J’ai été verbalisé le ……………….. pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique par le procès-verbal dont je vous joins une copie.
Non seulement je mets formellement en cause la réalité de cette prétendue infraction mais, en plus, je conteste la régularité du procès-verbal rédigé par vos services.
Comme vous pouvez le constater sur la copie, le procès-verbal fait mention d’un taux d’alcoolémie de 0,42 ou 0,43 mg/l d’air expiré.
Or, en vertu d’un décret du 31 décembre 1985, l’erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d’alcool sur les instruments en service est actuellement de 8/100e en valeur relative pour toute concentration supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre et inférieure à 1 milligramme par litre.
C’est la raison pour laquelle j’entends demander la requalification de l’infraction en contravention par application des marges de tolérances, avec un taux ramené à 0,38 mg/l.
En conséquence, conformément à l’article L. 529-2 du code de procédure pénale, je vous prie de bien vouloir transmettre ma réclamation à Monsieur le procureur de la République afin qu’il prononce le classement sans suite de ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature
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