Nom et prénom                                          

Adresse                                                                              

                                                                  Monsieur le commissaire de police

                                                                  Adresse

                                                                  Lieu et date                                         

Lettre recommandée avec AR

Objet : contestation procès-verbal n°………. 

Monsieur le Commissaire,

J’ai été verbalisé le ……………….. pour un excès de vitesse par le procès-verbal dont je vous joins une copie.

Non seulement je mets formellement en cause la réalité de cette prétendue infraction mais, en plus, je conteste la régularité de la procédure.

Comme vous pouvez le constater sur la copie, la rédaction du procès-verbal n’est pas conforme puisque…..

Exemples de contestations :

- le sens de circulation du véhicule contrôlé, mention essentielle du PV, n’y figure pas 

- le point kilométrique du contrôle, mention essentielle du PV, n’y figure pas.

- le PV ne fait pas mention du matériel qui a été utilisé, de sorte que ni la défense ni le tribunal ne sont en mesure de vérifier que le cinémomètre utilisé a bien été homologué et que les conditions d’utilisation prescrites par les exigences techniques ont bien été respectées.

Cette lacune m’empêche d’identifier précisément les conditions d’implantation du radar utilisé par vos services.

Or, tout prévenu doit disposer de toutes les informations nécessaires pour pouvoir apprécier la régularité du contrôle.

En conséquence, conformément à l’article L. 529-2 du code de procédure pénale, je vous prie de bien vouloir transmettre ma réclamation à Monsieur le procureur de la République afin qu’il prononce le classement sans suite de ce procès-verbal.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de contestation la rédaction du PV  pour excès de vitesse au format word.