Contester un retrait de points

Nom et prénom Ministère de l’Intérieur
Adresse Service FNPC
Place Beauvau
75008 Paris
Date
Lettre recommandée avec AR
Affaire : Nom et n° permis/Ministère de l’Intérieur
Monsieur,
Je viens de découvrir que mon permis de conduite a été amputé de …. points et je conteste la validité de ce retrait.
En effet, l’information préalable prévue par les articles L. 223-3, R.223-3 et L.225-1 à L. 225-9 du code de la route ne m’a pas été délivrée le jour de l’infraction.
En conséquence, conformément à la jurisprudence administrative, je vous prie de bien vouloir recréditer mon permis de conduire de tous les points qui m’ont été indûment retirés.
Veuillez considérer ce courrier comme une demande gracieuse liant le contentieux au sens de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma requête, je vous prie de croire en l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature
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