Demande de copie de procès-verbal de l’infraction

Nom et prénom
Adresse
Monsieur le procureur de la République
Adresse
Lieu et date
Lettre recommandée avec AR
Objet : demande de copie de procès-verbal
Monsieur le Procureur,
J’ai été verbalisé le ……….pour l’infraction suivante : ………………………..
Je me permets de vous écrire afin d’obtenir une copie du procès-verbal d’infraction qui a été rédigé à cette occasion.
J’accepte bien entendu de prendre à ma charge les éventuels frais d’envoi de ce document.
Je vous prie de croire, Monsieur le procureur de la République, en l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature
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