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Demande de déblocage de dépôt de garantie d’un bail habitation

Modele mis à jour le 28/02/2012
Immobilier

M (coordonnées du locataire)

                                                                     M (coordonnées du Bailleur)

                                                                     Lieu et date                            

Objet : demande de déblocage de dépôt de garantie

Recommandé avec AR

Cher Monsieur (ou Madame),

Le (date) je vous ai remis les clés (adresse du logement) que j’occupais en tant que locataire. Je vous rappelle que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 vous fait obligation de me restituer le montant du dépôt de garantie dans les deux mois de la restitution des clés.

Ce délai étant écoulé et l’état des lieux ne mentionnant aucune réparation ou dégradation à ma charge, je vous mets en demeure de me faire parvenir dans les huit jours de la réception du présent courrier l’intégralité de ce dépôt de garantie s’élevant à (somme à verser).

A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice.

Dans l’attente de votre envoi, et en vous remerciant à l’avance, je vous prie de croire, Cher Monsieur (ou Madame), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                                                                       (signature)

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