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Demande d’indemnisation à votre voisin suite aux dégâts provoqués par son chien

Modele publié le 01/02/2011
Posséder un animal de compagnie

M (vos coordonnées)

                                                                    M (nom et adresse de votre voisin)

                                                                       A (lieu d’écriture de la lettre)

                                                                       Le (date)

Objet : indemnisation des dégâts occasionnés par votre chien dans ma propriété

Recommandé avec AR N° ……

Cher Monsieur (ou Madame),

            Le (date) votre chien s‘est introduit dans mon jardin, a creusé des trous dans mes plates-bandes et a détruit mon massif de fleurs (décrire précisément les dégâts).

            Depuis ce jour, votre chien continue à venir régulièrement dans mon jardin, saccager mes plantations et mon potager.

            Comme je vous l’ai indiqué lors de notre dernière conversation, vous êtes responsable personnellement des dommages causés par le comportement de votre chien en vertu de l’article 1385 du code civil. Vous devez donc en assurer les conséquences financières.          

            Vous trouverez ci-jointe la facture des plants de fleurs que j’ai dû racheter en remplacement de ceux détruits par votre animal. Vous me devez donc la somme de ….. € que vous voudrez bien me faire parvenir dans les meilleurs délais.

            Vous voudrez bien faire également le nécessaire pour que votre chien ne rentre plus sur ma propriété.

            A défaut de réponse de votre part dans les 10 jours de la réception des présentes, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.

            En vous remerciant à l’avance pour votre compréhension dans cette affaire, je vous prie de croire, cher Monsieur(ou Madame), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                                   (signature)

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au format word.

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