Vos noms et prénom

Votre adresse

CP - Ville

                            Monsieur le juge d’instruction/Procureur de la république

                            (pour le prévenu),

                            Ou Monsieur le directeur (pour le prisonnier condamné)

                            Nom de l’établissement

                            Adresse

                            CP- Ville

                            A ..., le ...

Objet : Demande de permis de visite
Numéro d'écrou :

Madame ou Monsieur le Juge, Procureur ou Directeur de l’établissement X,

J'ai sollicité de votre part un droit de visite pour Monsieur/Madame (nom, prénom), né(e) le (date de naissance), actuellement détenu(e) à la prison de (nom et adresse), en détention provisoire OU exécution d’une condamnation pénale.

Je suis en effet la mère / le fils /la conjointe/ l’oncle / de (nom, prénom du détenu) et je souhaiterais lui apporter un peu de réconfort et conserver le lien qui nous unit.

Le (date), vous avez refusé ma demande. Vous trouverez à nouveau ci-joint l’ensemble des pièces réclamées pour la constitution du dossier. Je sollicite de votre part le réexamen de ma demande.

En effet, en vertu de l’article …., je tiens à vous rappeler que (citer l’article) :

Prévenu et si vous faites partie de la famille : Art 145-5 du code de procédure pénale : A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction.

Pour les condamnés et si vous faites partie de la famille ou proche: article D404 du Code de procédure pénale : Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur. Toute autre personne peut être autorisée à rencontrer un condamné, s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier.

Dans l’espoir que vous répondrez favorablement à cette demande, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Juge/ Directeur à l'assurance de ma considération distinguée.

votre signature

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Demande de permis de visite au détenu en cas de refus au format word.