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Lettre de demande de remboursement d’une commande sur Internet non livré

Modele mis à jour le 03/11/2012
Internet

Votre nom et adresse

                                                                  Nom et adresse

                                                                 du fournisseur

 

                                                                 A (lieu), le (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de remboursement d’une commande non livrée

N° de commande n° (N° de référence) :

Madame, Monsieur,

J’ai commandé ____  (description du produit) d’un montant de  ____ (prix) le ____  (date) sur votre site ____

Le bon de commande indiquait une date de livraison le ____  (date).

A ce jour, soit le  ____ (date), je n’ai toujours pas reçu livraison du bien commandé.

Conformément à l’article L. 121-20-3  du code de la consommation, je demande l'annulation du contrat et le remboursement de l'intégralité des sommes versées.

Le cas échéant : La clause de vos conditions générales de vente  qui stipule que le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif est une clause abusive qui ne m’est pas opposable.

Je vous mets en demeure de me rembourser  ____  (montant) avant le (30 jours à compter de la date de la présente lettre), faute de quoi je saisirai le tribunal en vue d’obtenir mon remboursement et des  dommages et intérêts au titre de la réparation de mon préjudice.

Croyez, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération.

Signature

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Demande de remboursement d’une commande sur Internet non livré au format word.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique: Internet - Consommer sur Internet

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