Votre nom et adresse

Numéro de client

                                                              Nom de l'opérateur

                                                              Nom du service concerné    

                                                              Adresse   

                                                              A (lieu), le (date)     

Objet : demande de remboursement/ impossibilité d'accès à Internet

Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Madame/ Monsieur

Il m'est impossible d'accéder à Internet depuis le  ____.

Je vous ai signalé cette difficulté par téléphone/ par courrier électronique dès le ____. Malgré mes appels à vos services techniques, il m'est toujours impossible de bénéficier de mon accès à Internet ce jour.

Vous m'avez demandé de contacter France Télécom pour réparer le problème. Je vous rappelle que je ne dispose d'aucun contrat avec cette société.

Conformément à votre responsabilité contractuelle relevant de l'article 1147 du code civil et à la jurisprudence constante, vous devez me garantir un accès permanent à Internet. Vous avez une obligation de résultat à mon égard et vous ne pouvez me renvoyer vers France Télécom pour vous exonérer de vos responsabilités.

Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir:

- réaliser vous-même les démarches auprès de France Télécom dans le cas où cette société serait responsable de mon impossibilité  d'accès;

- me rembourser pour la totalité de la période d'impossibilité d'accès ou me  proposer un avoir sur ma prochaine facture;

-  m'informer du rétablissement du service sitôt les opérations techniques réalisées.

A défaut d'exécution de vos obligations dans les meilleurs délais, conformément à l'article 1184 du code civil, je demanderai la résiliation de mon contrat d'abonnement et je saisirai la justice afin d'obtenir réparation des préjudices suivants:

 ____  (exemple: perte de chance d'obtenir un emploi suite à la non réception de réponse à mes candidatures spontanées, perte de clients potentiels dans mes activités d'E-commerce, impossibilité de réaliser mon travail à distance, obligation de me déplacer pour obtenir ...)

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma considération distinguée.

Signature

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de demande de remboursement  en cas d'impossibilité d'accès à Internet au format word.