Lettre de demandant l’intervention du Trésor public pour le recouvrement d’une pension alimentaire non versée

Nom, prénom

Adresse

Code postal, ville

RAR

                                                               Tribunal de Grande Instance de (ville)

                                                                  Adresse

                                                                  Code postal, ville

                                                                  Ville, date

Objet : demandant l’intervention du Trésor public

Monsieur le procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous exposer que Monsieur (ou Madame) :… (nom, prénom, adresse, profession, adresse de l’employeur, N° de sécurité sociale) ne m’a pas versé depuis le... la pension alimentaire qu’il (ou elle) me doit en vertu de la décision dont vous trouverez, ci-joint, une copie. Cette pension est d’un montant de... € par mois et il m’est déjà dû un arriéré de... € à compter du...

Je justifie avoir eu recours à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux (voir pièces jointes).

Je vous prie en conséquence de bien vouloir m’admettre à la procédure de recouvrement par le Trésor public.

Veuillez agréer, M. le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

PJ :

- copie de la décision de justice ayant ordonné la pension alimentaire

- documents de l'huissier ou du greffe (en cas de saisie sur les rémunérations) établissant le non-recouvrement.

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