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Lettre de demande d'annulation de vente pour abus de faiblesse

Modele mis à jour le 18/10/2012
Consommation

Lettre de demande d'annulation de vente pour abus de faiblesse

Nom, prénom

Adresse

 

                                                             Nom et adresse de l’entreprise

                                                                                  A (lieu), le (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Le (date), un vendeur de votre société s’est rendu à mon domicile (ou autres circonstances : suite à une invitation, je me suis rendu au magasin…) et a réussi à me faire signer un bon de commande pour un (nom de l’appareil, de l’abonnement…) pour la somme de (montant) €.

Or, étranger et ne comprenant pas bien le français, (ou malade, dépressif, handicapé, âgé de xx ans …), je n’étais pas en mesure d’apprécier la portée de l’engagement que je prenais.

Votre vendeur ne pouvait ignorer ce fait et a pourtant été très insistant pour obtenir ma signature, éléments constitutifs de l’abus de faiblesse au sens de l’article 122-8 du code de la consommation.

Aussi, je vous demande de bien vouloir annuler ma commande dans les meilleurs délais (etéventuellement me restituer les sommes versées). A défaut, je ne manquerai pas de porter plainte auprès du Procureur de la République.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

PJ : photocopie du contrat

Cliquer sur le lien pour télécharger le modèle de lettre d'annulation de vente pour abus de faiblesse au format word.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Consommation - Pratiques commerciales interdites.

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