Lettre de demande d’annulation de vente en cas de tromperie

M. Mme (nom)

Adresse                                                                   

                                                                       Entreprise (nom)

                                                                       Adresse

                                                                       A (lieu), le (date)

Objet : demande d’annulation de vente et restitution du prix

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Le (date), j’ai fait l’acquisition d’un véhicule de marque (préciser la marque, le modèle et l’année) au prix de (prix).

Le compteur de celle-ci affichait (nombre) kilomètres.

Or, après de multiples passages chez le garagiste pour différentes pannes (voir factures jointes), j’ai fini par demander à plusieurs professionnels si, selon eux, le kilométrage affiché était juste. La réponse a été unanime : le compteur a été altéré.

Le nombre de kilomètres parcourus constituant un élément substantiel lors de l’achat d’un véhicule, le contrat est nul conformément à l’article 1110 du code civil. En conséquence, je vous demande d’annuler la vente, de reprendre votre véhicule et de me restituer les sommes versées.

En outre, cette manœuvre étant constitutive du délit de tromperie selon les termes de l’article L 213-1 du code de la consommation, je signale ces faits à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Si vous ne faites pas droit à ma demande sous quinze jours, je porterai cette affaire devant les tribunaux.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signture

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Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Consommation - Pratiques commerciales interdites.