Lettre de demande d’interdiction volontaire de jeux

Votre nom et prenom
Adresse
Téléphone
Adresse du ministère (uniquement pour les personnes habitant hors région parisienne sinon contacter le 01 82 24 60 56)
Ministère de l’Intérieur
Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques
Bureau des cercles et jeux
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
A (lieu), le (date)
Objet : demande d’interdiction volontaire de jeux
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 22 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié et à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’exclusion des sites de jeux en ligne aux personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure pour une durée de trois ans.
Je vous prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour me faire interdire de jeux.
Croyez, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération.
Signature
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Pour en savoir plus, consulter notre rubrique: Internet - Consommer sur Internet
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