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Lettre de recours contentieux contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et/ou une décision fixant le pays de destination

Modele mis à jour le 20/02/2013
Etranger

Sur la légalité de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

En premier lieu, vous pouvez soulever, c'est-à-dire indiquer, des raisons de forme qui appartiennent à la catégorie des moyens de légalité externe :

1° Sur la légalité externe

Incompétence de l’auteur de l’acte

La décision litigieuse n’a pas été signée par la bonne personne, c'est-à-dire par la personne qui en avait le pouvoir par délégation de signature.

Si vous n’avez pas eu de réponse vous ne pourrez pas soulever cette illégalité.

Vice de  forme ou de procédure

La décision n’est pas motivée ou insuffisamment motivée alors qu’elle devait l’être.

En deuxième lieu, vous pouvez soulever, des raisons de fond, c’est-dire des moyens de légalité interne :

2° Sur la légalité interne

Erreur de fait

Vous aviez fait une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français alors que la décision précise que vous n’avez pas d’attaches familiales en France.

Erreur de droit

Le préfet ne pouvait  pas vous refuser le titre de séjour et  prendre une décision de reconduite à la frontière car vous pouvez prétendre à un titre de séjour de plein droit (L 313-11.7° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Ceseda),

Ou bien

Le préfet ne pouvait pas légalement prendre une décision de reconduite à la frontière car vous êtes dans une catégorie protégée contre les reconduite à la frontière (article L 521-2 du Ceseda).

Vous pouvez également invoquer la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, notamment si vous avez des attaches familiales en France et que de ce fait vous pouvez prétendre au respect de la vie privée et familiale.

Erreur manifeste d’appréciation

En prenant une décision de reconduite à la frontière, le Préfet n’a pas pris en considération les conséquences particulièrement graves consécutives à cette décision, par exemple vous avez des parents malades en France et qui ont besoin de votre présence.

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