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Lettre de recours devant la commission de conciliation pour une augmentation de loyer en fin de bail

Modele mis à jour le 26/10/2012
Immobilier

Lettre de recours devant la commission de conciliation pour une augmentation de loyer en fin de bail

M (coordonnées du bailleur)

 

                                                                     Commission de conciliation de

                                                                      Préfecture de  ………

                                                                       (adresse de la commission)

                                                                       Lieu et date

Ref : renouvellement de bail avec augmentation de loyer en fonction des loyers pratiqués dans le voisinage concernant  Mr Y

Lettre recommandée avec AR numéro XXXXXXXXX

                                   Chère Madame, Cher Monsieur,

            Je suis propriétaire d’un logement que je donne actuellement en location à Monsieur Y , à l’adresse suivante : …………………

            Le bail venant à expiration le (indiquer la date)  j’ai adressé à mon locataire une proposition de renouvellement du contrat avec augmentation de loyer.  Vous trouverez ci-jointe une copie de cette proposition et les références retenues pour déterminer le nouveau loyer.

            Mon locataire s’opposant (ou n’ayant pas répondu) à ma proposition d’augmentation de loyer, je souhaite que la commission se réunisse au plus tôt pour examiner ce différend.

            Coordonnées des parties :

Bailleur (coordonnées du bailleur)

Locataire (coordonnées du locataire)

            Merci de nous convoquer dès que possible afin que nous puissions trouver un terrain d’entente sur cette affaire.

            Dans l’attente de vous lire, et en vous remerciant à l’avance, je vous prie de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                        (signature du bailleur)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de recours devant la commission de conciliation pour une augmentation de loyer en fin de bail au format word.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Immobilier - Location non meublée - Loyer.

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