Lettre de recours pour excès de pouvoir au juge administratif suite au refus de délivrance d’un titre de séjour

Affaire: X.....                                                                 

Contre: Z......

Mesdames, Messieurs les juges du tribunal administratif de ……

J'ai l'honneur de vous saisir d'une requête tendant ...

(Exposez  l'objet de la demande)

Exemple : je  demande l’annulation de la décision de Mr le Préfet du Val d’Oise, par laquelle ma demande de titre de séjour a été rejetée......

Cette demande est justifiée, en fait comme en droit par les considérations suivantes :

En fait (Exposer le problème)exemple : ma famille est en France (conjoint, enfants, frère/sœurs)

Ensuite vous argumentez : Par exemple vous invoquer l’incompétence du signataire de la décision que vous attaquez, et éventuellement l’insuffisance de motivation (en ce sens que les raisons du refus ne sont pas suffisamment expliquées) Puis par exemple vous expliquez que contrairement à ce que prétend M. le préfet vous  êtes entré en France de manière régulière, en outre vous estimez qu’il y a violation des dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale normale. Or la décision attaquée ne respecte pas ce droit

En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir faire droit à ma requête et d’annuler la décision  N° de M. Le préfet du Val d’Oise par laquelle ma demande de titre de séjour a été rejetée et d’enjoindre à l’autorité préfectorale de réexaminer ma demande.

Pièces jointes : vous devez détailler les différentes pièces, notamment la décision de refus, les justificatifs etc.…

Date et signature

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