Lettre de refus de payer un rappel de charges non justifié dans un logement individuel
Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article «Quels sont les recours du locataire lorsque le bailleur ne régularise pas les charges ?» en cliquant sur le lien.
M (coordonnées du locataire)
M (coordonnées du bailleur)
A (lieu), date
Objet : Refus de payer la régularisation des charges non justifié
Lettre recommandée avec AR N° XXXXX
Cher Monsieur,
Je réponds à votre courrier du (date aux termes duquel vous me demandez de régler une régularisation des charges portant sur la période suivante : (préciser la période mentionnée par le propriétaire).
Cette régularisation porte sur une somme de (montant de la régularisation) €.
Elle correspond aux charges suivantes : (préciser la nature des charges dont le propriétaire demande le remboursement).
Je vous rappelle que j’a n’ai pas reçu de décompte de charges, et que vous ne m’avez fait parvenir aucun justificatif de ces charges, en infraction avec les dispositions de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
C’est pourquoi je vous informe que je ne règlerai cette somme qu’après avoir reçu le décompte par nature de ces charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires.
Je vous demande de m’adresser ces documents dans les 15 jours.
En outre, j’exige que les pièces justificatives de ces charges soient tenues à ma disposition comme l’exige ce texte, afin que je puisse les consulter.
A défaut, je me réserve le droit, de saisir les organismes compétents.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, et dans l’attente de vous lire, vous prie de croire, cher Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(signature du locataire)
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