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Recours en exonération d’un PV sans dénoncer le conducteur

Modele publié le 21/06/2010
Auto-moto

Nom et prénom                                          

Adresse                                                            

                                                       Monsieur le commissaire de police

                                                       Adresse

                                                       Lieu et date                                                       

Lettre recommandée avec AR

Objet : recours en exonération

Monsieur le Commissaire,

Je viens de recevoir, en ma qualité de titulaire de la carte grise, un avis de paiement d’une amende forfaitaire pour l’infraction au code de la route suivante : ………………………………………..commise le ………………avec mon véhicule, immatriculé………………..

Or, en vertu de l’article L. 121-3 du code de la route et d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 février 2004 (pourvoi n° 03-83794), le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut pas être déclaré pénalement responsable ni financièrement responsable d’une contravention lorsqu’il démontre qu’il n’était pas le conducteur auteur de l’infraction.

En pièces jointes, je vous adresse des attestations démontrant qu’au moment de la constatation de l’infraction, je me trouvais à ……………………………….Je ne pouvais donc pas être au volant de mon véhicule au moment des faits.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma demande d’exonération de toute responsabilité pénale et pécuniaire concernant cette infraction.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

Cliquez le lien pour télécharger le modèle au format word: /sites/default/files/modeles/Recours_en_exoneration_d_un_PV_sans_denoncer_le_conducteur.doc

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