Recours en exonération d’un PV sans dénoncer le conducteur

Nom et prénom
Adresse
Monsieur le commissaire de police
Adresse
Lieu et date
Lettre recommandée avec AR
Objet : recours en exonération
Monsieur le Commissaire,
Je viens de recevoir, en ma qualité de titulaire de la carte grise, un avis de paiement d’une amende forfaitaire pour l’infraction au code de la route suivante : ………………………………………..commise le ………………avec mon véhicule, immatriculé………………..
Or, en vertu de l’article L. 121-3 du code de la route et d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 février 2004 (pourvoi n° 03-83794), le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut pas être déclaré pénalement responsable ni financièrement responsable d’une contravention lorsqu’il démontre qu’il n’était pas le conducteur auteur de l’infraction.
En pièces jointes, je vous adresse des attestations démontrant qu’au moment de la constatation de l’infraction, je me trouvais à ……………………………….Je ne pouvais donc pas être au volant de mon véhicule au moment des faits.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma demande d’exonération de toute responsabilité pénale et pécuniaire concernant cette infraction.
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature
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