Modèle de requête aux fins de résiliation de bail pour un majeur protégé

A M        le juge  des tutelles du tribunal d’instance de

Je soussigné M…………. né(e) le………….. à , , adresse…..

Exerçant une mesure de                                           auprès de :

M

Né(e) le           à

Demeurant

Conformément à l’ordonnance du tribunal d’instance de                 en date du

Ai l’honneur de vous exposer que :

-          Monsieur vit actuellement dans un logement situé…

-          Son état de santé ne lui permet plus de vivre dans un logement situé à l’étage compte tenu de son handicap physique.

-          Il a trouvé un logement situé au rez-de-chaussée et duquel il pourra même accéder à un petit jardin.

-          Son mobilier sera déménagé dans son intégralité dans le nouveau logement.

C’est pourquoi, je sollicite de M……… le juge  des tutelles l’autorisation de avec Monsieur         résilier le contrat de bail de son logement situé à        et plus généralement faire le nécessaire pour son installation dans le nouveau logement.

Je vous prie de croire, M…….. le juge  des tutelles, à l’assurance de ma considération.

Signature

Liste des documents à fournir :

Consentement écrit du majeur protégé

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article «Comment se gère une tutelle au quotidien ? » en cliquant sur le lien.

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