Modèle de requête aux fins de résiliation de bail et vente des meubles en raison du placement d’un majeur protégé dans une maison de retraite

A Monsieur le juge des tutelles du Tribunal d’Instance de ........

                                                                                  (adresse)

Je soussigné M… né(e) le… à…,

Adresse

Exerçant une mesure de                                                 auprès de :

      M

      Né(e) le           à

      Demeurant (adresse)

Conformément à l’ordonnance du Tribunal d’Instance de                 en date du

 Ai l’honneur de vous exposer que :

-          Monsieur vit actuellement dans un logement situé (adresse)      

-          Son état de santé ne lui permet plus de vivre à son domicile comme l’atteste le certificat médical du médecin inscrit sur la liste ci-joint

-          Il doit être placé dans une maison de retraite.

-          Monsieur a fait part de son consentement écrit.

-          Il ne souhaite conserver que ses effets personnels, ainsi que …….

Les autres meubles ont fait l’objet d’un inventaire prisé dont vous trouverez une copie ci-après.

-          Monsieur souhaite que son mobilier soit vendu par l’intermédiaire du Commissaire Priseur

      Ou

-          Monsieur souhaite que son mobilier soit donné à ses enfants

      Ou

-          Le mobilier meublant sa chambre n’a plus aucune valeur et doit être jeté.

 C’est pourquoi, je sollicite de Monsieur le juge des tutelles l’autorisation de résilier le contrat de bail du logement de M…., situé à …., et plus généralement faire le nécessaire pour son installation en maison de retraite.

      Je vous prie de croire, Monsieur le juge des tutelles, à l’assurance de ma considération.

                                                                                              Signature

Liste des documents à fournir :

Certificat médical de non retour à domicile

Copie l’inventaire prisé

Consentement écrit du majeur protégé

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « Le majeur protégé sous tutelle ou curatelle a-t-il le choix de son logement ?» en cliquant sur le lien.

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