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Dois-je payer quelque chose si l’esquisse proposée par un architecte ne me convient pas ?

Article mis à jour le 04/02/2014

Lorsqu’un architecte que vous avez missionné (par un devis approuvé, une lettre de mission, un chèque d’acompte) pour préparer une esquisse vous demande des honoraires, vous devez les régler, sauf si une convention contraire a été prévue au préalable.

Ainsi, lorsque vous mettez plusieurs architectes en concurrence, vous devez prévoir de financer le coût des honoraires des projets que vous n’aurez pas retenus.

Les honoraires ne peuvent être demandés que pour le travail déjà réalisé.

A noter : il est possible d’organiser un concours avec appels d’offres faites à plusieurs architectes par un propriétaire privé.

Le règlement du concours doit préciser si les architectes non retenus lors de la proclamation des résultats recevront des honoraires pour leurs travaux d’esquisses  (Cour de Cassation 3ème chambre civile, 25 février 1998, numéro 96-14-107).

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