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Quelles sont les conditions de forme du contrat d’architecte ?

Article mis à jour le 04/02/2014

Le contrat d’architecte doit être rédigé de manière suffisamment claire pour définir l’opération envisagée, mais aussi pour définir les droits et obligations de chacune des parties. Il peut être accompagné d’un cahier des conditions générales ou particulières qui vous liera dès lors que vous le signerez. Il doit impérativement être annexé au contrat, la prudence exige donc de le demander et, bien entendu, de le lire.

Clauses à inclure :  

  • La référence du dossier  (à l’architecte de le mentionner)

Le Préambule du contrat d’architecte présente très succinctement le projet du maître d’ouvrage et sa démarche auprès de l’architecte, mais aussi et surtout, mentionne que les parties s’engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d’entre elles, notamment : 

- la loi de 1977 sur l’architecture ainsi que ses décrets d’application en particulier le décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ;

- la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction ;

- les articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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