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Comment devenir avocat ? - Page 2

Article mis à jour le 18/04/2013

 

Devenir avocat en empruntant une passerelle

Par dérogation, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du CAPA les personnes suivantes :

  • Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
  • Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;
  • Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les anciens avoués près les cours d'appel et, sous certaines, leurs collaborateurs et les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques.
  • Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
  • Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique, les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche;
  • Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises et les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale, les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents;
  • Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A , ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques (anciens inspecteurs des impôts, anciens inspecteurs du travail par exemple) pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
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