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Comment devenir avocat ? - Page 3

Article mis à jour le 18/04/2013

En application du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, sont désormais également dispensées de la formation théorique et pratique du CAPA les personnes suivantes :

  • les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilité publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi » (qui visent essentiellement des députés, sénateurs et ministres),
  • les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions .

Reste à savoir si les ministres, députés, sénateurs et les collaborateurs des ceux-ci doivent ou pas être titulaires d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents car le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 ne le dit pas expressément.

Le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 a supprimé, à compter du 18 avril 2013, la passerelle vers la profession d'avocat, ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, aux personnes justifiant de 8 ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi (c'est-à-dire les ministres, députés, sénateurs et les leurs collaborateurs).

Ce décret a également supprimé l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel.

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