En tant que justiciable, je n'adhèrerais pas à ce mode de calcul en raison du surcoût d'honoraires si la notation finale dépasse les 125 %. Pourquoi un citoyen qui verrait son affaire prospérer en sa faveur devant le tribunal devrait-il gratifier son avocat d'un surcoût d'honoraires ?

La meilleure solution pour le justiciable est d'appliquer le même système qu'en Allemagne avec quelques améliorations  : la partie déboutée de tout ou partie de ses droits qui est condamnée à l'article 700 du NCPC devrait aussi payer les honoraires de l'avocat de la partie adverse (selon un barême défini par le Président du Barreau de chaque ville et corrigé ou/et validé par des citoyens ayant déjà dû faire valoir leurs droits devant un tribunal dans les 5 années précédentes et ce, au moment où ils sont sélectionnés pour le Jury (5 ans est une période raisonnable pour être encore au courant des tarifs habituels pratiqués par les avocats). La partie déboutée devrait également rembourser tous les frais annexes.

Pour qu'un citoyen obtienne une réparation intégrale de ses droits bafoués lors de plusieurs procès et qui, en définitive, obtient gain de cause par la justice après 5 ans, voire au maximum 10 ans (durée légale pour les remboursements de certains dommages), l'application de telles mesures serait le plus équitable et le plus sensé remède au respect du droit et des lois de notre pays.

De telles dispositions n'ôterait pas le pain de la bouche des bons avocats et les français s'investiraient, à mon sens, probablement davantage pour connaître les lois et comprendre le droit.

Cela poserait notamment des limites au principe du droit français qui consiste à autoriser ce qui n'est pas clairement interdit en droit privé mais très clairement interdit en droit public.

Petit rectificatif : ".... de chaque ville et/ou corrigé ET validé..."

bonjour

je me dirige vers vous car mon frere est decedé en fevrier il a laisser un testament apparamment non valide par le notaire actuellement le notaire a convoquer tous les heritiers et dans les 10 heritiers il y en a 3 qui ne veulent pas se presenter , je voudrais savoir que ce passe t'il dans ces cas la sachant qu'il ne reste que 3 mois pour faire le partage

merci de votre reponse

Bonjour,

Pas d'entente entre les héritiers ?

Seule issue possible : rendez-vous au tribunal pour un partage judiciaire.

Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession.

La représentation par un avocat est obligatoire.

Cordialement.

bonjour

merci de votre reponse , non il n'y pas d'entente avec les 3 personnes qui ne veulent pas se presenter devant le notaire il n'y a pas d'autres solution que le tribunal?

cdt

Pas d'autres solutions possibles, à mon avis aussi.

Cdt.

bonjour

je reviens vers vous car je suis divorcé et j'ai une fille de 14 ans et depuis 3 ans a chaque vacance elle fait en sorte que les vacance soit changer ( on prevoit les vacance avec sa mere tout est ok comme nous avons convenue arriver au vacance une semaine avant tout change) la elle devait venir 1 mois pour le mois d'aout comme c'etait prevue et je viens d'apprendre qu'elle ne vient pas parce qu'elle part a l'etranger donc je voudrais savoir si elle a le droit de quitter le territoire français sans mon autorisation ni de papier autorisant mon accord, et est-ce normal qu'arriver a chaque vacance il ya toujours un changement de leur part?

en attente d'une reponse de votre part, veuillez agreer madame, monsieur l'expression de mes sentiments distingues

Bonjour Jojo53,

En application de l’article 5 de notre Charte de modération des contributions qui interdit à tout internaute d’utiliser la fonctionnalité « commentaire » pour poser des questions à la fin d’un article ou d’une question publiée sur les forums, nous avons déplacé votre message vers le forum correspondant.

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bonjour

je viens vers vous toujours sur le deces de mon frere il se trouve qui actuellement j'ai un de mes freres qui ne veut pas signer les papier de succession, actuellement ma mere a été voir le notaire qui s'occupe du dossier et ce notaire lui a dit que la belle mere ( la mere de sa femme qui est decedee depuis 5 ans) pouvait tout vendre aux encheres sachant qu'une partie de la maison appartenait a mon frere et il n'était pas marié avec sa concubine et certaines chose qui sont a son nom comme la voiture etc... mon frere et sa belle avaient convenue que le temps que mon frere serait en vie il garderait la maison en lui remboursant comme il pouvait la moitié de la part de leur fille maintenant la belle a dit a ma mere par l'intermediare du notaire que si mon frere ne signer pas les papiers que la belle mere de mon frere pouvait tout vendre aux encheres meme la part de mon frere pourtant la maison a été acheter aux deux noms, le notaires lui adit que si mon frere ne bougeait pas elle pouvait faire cela

le probleme c'est qu'il n'etait pas marier donc je pense que la belle mere n'a pas le droit de se permettre de vendre la partie qui était destiné a mon frere,

maintenant si j'emmene mon frere en justice pour les papier quels seront les consequences?

en attendant une reponse de votre part, veuillez agreer monsieur l'expression de mes sentiments distingues 

Bonjour je m'appelle JEREMY DOYA j'ai bientôt 34 ans j'habite vers pau et puis je suis handicapé adulte de 80% parce que je suis malentendant à 95%. Et puis je veux devenir un mediateur general pour organiser pour aider aux gens qui ont des problèmes de la famille ou bien aussi organiser pour la justice pour tout le monde mettre un accord anti racisme et puis je voudrais que vous pouvez m'aidé les dossiers pour savoir comment faire pour un mediateur général avec conflit ou penal meme mais voila car moi j'ai jamais travaillé a cause malentendant mais sa me fais plaisir avoir sa et aussi je suis honnête pour d'occuper des jeunesses pour mettre en ordre pour les respects et apres si vous m'acceptez pour aider pour moi et je te remercie en avance avec confiance cordialement

Bonjour, j'ai du, par trois fois déjà, faire appel à un avocat pour faire valoir mon bon droit.

1/ achat d'un bien immobilier dont les vendeurs refusaient de quitter les lieux. 3 ans d'attente, 1an de procédure, Jugement rendu en ma faveur, expulsion et indemnisation de 70 000 ffr (à l'époque c'étaient encore des francs!) et 5000 FFR au titre de l'article 700 du NCPC- Frais d'avocat 12700 frf - J'avais de quoi être satisfaite ! seulement l'avocat a conservé les 70 000 frf au titre d'honoraires dus au vue du résultat du jugement...Ces honoraires supplémentaires étaient bien prévus au protocole qu'il m'avait soumis à la signature ( honoraires éventuels selon résultat à la discrétion de l'avocat ....) - il m'a totalement laissée me "débrouiller" pour récupérer les 5000 frf que je n'ai jamais récupérés - 

Je ne vous raconterai pas les deux autres fois, qui sont sensiblement similaires.

Ce qui m'est arrivé ressemble à ce que vous proposez.  Si le jugement est favorable au client, vous empochez la majorité du dédommagement, si vous perdez le jugement, vous proposez de rembourser......

recherche URGENT avocat pour suivre pla

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cherche avant tout un avocat serieux competent capable d'aller jusqu'au bout de ma requête -selon résultat legal comme le propose l'avocat Lipskier

je dépose plaintye contre medecin sur région Douai pour écrits diffamatoires et autres si affinité?respects URGT 0618175363 attends contact evidt pas serieux s'abstenir

Bonsoir. J'ai une SEP et suis en arrêt de travail depuis janvier 2013. Le crédit mutuel m'a retiré ma CB avec un découvert autorisé. Désormais tous les prélèvement se font à débit immédiat. La CB est bloquée quand le plafond est atteint. Je ne peux plus nourrir ma famille, prendre de l'essence. Comme je suis soumis aux paiements fractionnés ma famille est fragilisée. Que puis-je envisager ? Merci de vos réponses