Dans quels cas l'avocat est-il obligatoire ?
La présence de l'avocat est obligatoire devant certains tribunaux et pour certaines affaires.
Présence obligatoire d'un avocat
Vous êtes obligé de solliciter les services d’un avocat si votre affaire est portée devant les juridictions suivantes :
- Les juridictions civiles
Pour les juridictions civiles, l'avocat est obligatoire devant :
- le Tribunal de Grande Instance, sauf dans certaines procédures, notamment en cas de référé, devant le juge de l’exécution, ou devant le juge aux affaires familiales lorsqu’il s’agit de la fixation de la contribution aux charges du mariage, de l’obligation alimentaire et de l’obligation d'entretien.
- la cour d'appel.
- la cour de cassation. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat particulier, appelé « avocat au conseil ».
- Les juridictions pénales
Pour les juridictions pénales, l'avocat est obligatoire devant la cour d'assises et la cour de cassation.
Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents
Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.
Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.
Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!
